S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.9 Versions de la disposition

2012-09-01

87.9. La répartition du congé de maternité, avant et après l’accouchement, est établie par la hors-cadre. Ce congé est simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations accordées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Pour la hors-cadre admissible à des prestations en vertu du Régime d’assurance-emploi, le congé de maternité doit comprendre le jour de l’accouchement.

C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.